Politique de confidentialité

Le site Internet accessible à l’adresse https://swiftwing.fr (ci-après « le Site ») et conçu et édité par la société Swiftwing SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon – 75012 PARIS, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 941 947 459 (ci-après « le Société»).

Le numéro de téléphone non surtaxé est de la Société est le suivant: +33 7 83 43 78 97 et l’adresse email est : [email protected].

La Société est exclusivement dédiée à la mise en relation d'Utilisateurs souhaitant faire transporter leurs véhicules avec des Transporteurs professionnels fournissant ce service, que ce soit par (i) camion ou (ii) convoyage (ci-après les « Transporteurs »)

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté la présente Politique de Confidentialité avant d’utiliser le Site.

Nous recueillons les types de données personnelles suivants :

• Informations d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité.

• Informations de connexion : nom d'utilisateur, mot de passe, adresse IP, données de connexion.

• Informations de localisation : adresse du domicile, adresse de prise en charge et de livraison du véhicule, données de géolocalisation.

• Informations sur le véhicule : type de véhicule, modèle, état, numéro d'immatriculation.

• Informations de paiement : détails de la carte de crédit (traitées par Stripe), informations de facturation.

• Données de communication : échanges avec le service client et les transporteurs, historique des communications.

• Données d'utilisation : informations sur la façon dont vous utilisez notre Plateforme, y compris les pages que vous consultez, vos actions, les dates et heures d'accès, le type de navigateur, le système d'exploitation et les données de navigation.

• Informations relatives aux transactions : détails sur les transactions effectuées via la Plateforme, y compris les dates, les montants et les modes de paiement.

• Informations sur les préférences : préférences linguistiques, préférences de communication et autres paramètres de compte.

Informations collectées via des cookies et technologies similaires : voir la section 8 ci-dessous.

Nous utilisons vos données personnelles aux fins suivantes :

• Fourniture et gestion de nos services : y compris la mise en relation avec les transporteurs, la gestion des réservations, le support client, l'exécution des contrats et la fourniture des fonctionnalités de la Plateforme.

• Base juridique : Exécution d'un contrat (article 6(1)(b) du RGPD).

• Création et gestion de votre compte utilisateur : inscription, authentification, gestion des paramètres du compte, assistance technique et maintenance.

• Base juridique : Exécution d'un contrat (article 6(1)(b) du RGPD).

• Traitement de vos demandes de transport et de vos paiements : traitement des commandes, facturation, recouvrement, gestion des litiges et prévention de la fraude.

• Base juridique : Exécution d'un contrat (article 6(1)(b) du RGPD), Obligation légale (article 6(1)(c) du RGPD).

• Communication avec vous : au sujet de vos réservations, des mises à jour du service, du support client, des notifications importantes et des informations administratives.

• Base juridique : Exécution d'un contrat (article 6(1)(b) du RGPD), Intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD).

• Amélioration et personnalisation de votre expérience sur notre Plateforme : personnalisation du contenu, recommandations, analyse des données, tests et recherche.

• Base juridique : Intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD), Consentement (article 6(1)(a) du RGPD) pour la personnalisation non essentielle.

• Assurer la sécurité de notre Plateforme et prévenir la fraude : détection et prévention des activités frauduleuses, protection de nos actifs et application de nos conditions générales.

• Base juridique : Intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD), Obligation légale (article 6(1)(c) du RGPD).

• Se conformer aux obligations légales et réglementaires : respect des lois applicables, des demandes légales et des procédures judiciaires.

• Base juridique : Obligation légale (article 6(1)(c) du RGPD).

• Avec votre consentement, vous envoyer des offres promotionnelles et des informations marketing : envoi de newsletters, d'offres spéciales et d'autres communications marketing.

• Base juridique : Consentement (article 6(1)(a) du RGPD).

Nous pouvons partager vos données personnelles avec les catégories de destinataires suivantes :

• Transporteurs : pour faciliter la prestation des services de transport.

• Prestataires de services : Stripe (pour le traitement des paiements), les fournisseurs d'hébergement, les fournisseurs de services d'analyse, les fournisseurs de services marketing, les sous-traitants et autres partenaires qui fournissent des services en notre nom.

• Autorités légales : si la loi l'exige ou en réponse à une procédure judiciaire, à une demande d'un organisme chargé de l'application de la loi ou à une autre obligation légale.

• Partenaires commerciaux : avec votre consentement, pour vous proposer des offres et des services pertinents.

Transferts d'activités : dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une vente d'actifs ou d'une autre transaction d'entreprise, vos informations peuvent être transférées à l'entité acquérante.

Vos données personnelles peuvent être transférées et traitées dans des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE). Nous veillerons à ce que ces transferts soient effectués conformément aux lois applicables en matière de protection des données et que des garanties appropriées soient en place pour protéger vos données personnelles, telles que :

• Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

• Décisions d'adéquation de la Commission européenne.

• Autres mécanismes de transfert valides prévus par le RGPD.

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou conformément aux exigences légales applicables, y compris les délais de prescription. 

Plus précisément, nous appliquons les périodes de conservation suivantes :

• Données du compte utilisateur : tant que le compte est actif, et jusqu'à 3 ans après la dernière interaction, sauf si des obligations légales exigent une conservation plus longue.

• Données de transaction : pendant la durée de la transaction et la période requise par les lois fiscales et comptables applicables.

• Données de communication avec le service client: pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et pour une durée maximale de 5 ans à des fins de suivi.

• Données de marketing : jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement, et pendant une durée maximale de 3 ans après la dernière interaction si aucun consentement n'a été donné.

• Données de cookies et d'utilisation : comme spécifié dans notre politique en matière de cookies.

À l'expiration des périodes de conservation applicables, nous supprimerons ou anonymiserons vos données personnelles, à moins que leur conservation ne soit requise par la loi.

Nous utilisons des cookies et d'autres technologies de suivi pour améliorer votre expérience de navigation, analyser le trafic du site, personnaliser le contenu et la publicité, et fournir des fonctionnalités de médias sociaux.

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, nous vous informons que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre matériel/équipement informatique mobile. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement de notre Site, mais aussi pour comprendre comment le Site est utilisé par les Utilisateurs, ainsi que les outils et Services que nous mettons à leur disposition.

Un message d’alerte vous demandera, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

• Des finalités précises des cookies utilisés ;

• De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

• Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir votre consentement libre, éclairé et non équivoque, le bandeau ne disparaîtra pas tant que vous n’aurez pas poursuivi votre navigation.

Sauf consentement préalable de votre part, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

• Si vous vous rendez sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuivez pas votre navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

• Ou si vous cliquez sur le lien présent dans le bandeau vous permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refusez le dépôt de cookies.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver les cookies et autres traceurs. Votre navigateur peut être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou non.

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

» Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent

• Cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez "Options".

• Sélectionnez le panneau "Vie privée et sécurité".

• Paramétrez le menu "Règles de conservation" sur "Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique".

• Décochez la case "Accepter les cookies et les données de site".

• Cliquez sur le bouton "Gérer les exceptions" pour choisir les sites web autorisés à utiliser des cookies.

• Toutes les modifications que vous avez apportées seront automatiquement enregistrées.

» Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/supprimer-et-gérer-les-cookies-168dab11-0753-0430-ee2e-9168da967290

• Cliquez sur le bouton Outils, puis sur "Options Internet".

• Cliquez sur l’onglet "Confidentialité", puis sous "Paramètres", déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les cookies ou vers le bas pour autoriser tous les cookies, puis cliquez sur OK.

» Google Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

• Sélectionnez l'icône du menu Chrome.

• Sélectionnez "Paramètres".

• Cliquez sur "Confidentialité et sécurité", puis sur "Paramètres des sites".

• Cliquez sur "Cookies et données des sites".

• Sélectionnez "Bloquer les cookies tiers" ou "Bloquer tous les cookies".

• Vous pouvez également ajouter des exceptions pour certains sites web.

» Safari: https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

• Cliquez sur "Safari" > "Préférences" > "Confidentialité".

• Sous "Cookies et données de site web", choisissez "Bloquer tous les cookies" ou "Autoriser uniquement les cookies du site web actuel".

Pour plus d'informations sur notre utilisation des cookies et des technologies similaires, veuillez consulter notre [Politique en matière de cookies] (insérer le lien vers la politique en matière de cookies).

Notre Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Nous vous recommandons de consulter les politiques de confidentialité des sites web tiers que vous visitez.

Swiftwing se dédouane de toute contrevenue qui pourrait résulter de votre visite sur ces sites web tiers.

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification importante en publiant la nouvelle politique sur notre Plateforme et en vous envoyant une notification par e-mail ou par d'autres moyens appropriés. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique de confidentialité pour prendre connaissance de toute mise à jour.

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d'obtenir une copie des données personnelles et des informations connexes.

• Droit de rectification : vous avez le droit d'obtenir la rectification des données personnelles inexactes vous concernant et, compte tenu des finalités du traitement, le droit d'obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais, et nous avons l'obligation d'effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

• Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.

• Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autres motifs légitimes pour le traitement.

• Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motifs impérieux pour le traitement.

• Les données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite.

• Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

• Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

• L'exactitude des données personnelles est contestée par vous, pendant une période nous permettant de vérifier l'exactitude des données personnelles.

• Le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation de leur utilisation.

• Nous n'avons plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

• Vous vous êtes opposé au traitement, en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

• Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés.

• Droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant, y compris au profilage, fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD.

• Droit de retirer votre consentement : Si nous traitons vos données sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

• Droit d'introduire une réclamation : vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données, en particulier dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD. En France, l'autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à l'adresse [insérer adresse email de contact]. Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous informerons de toute prolongation dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération, la destruction et la perte. Ces mesures comprennent :

• Le chiffrement des données sensibles lors de la transmission et du stockage.

• L'utilisation de pare-feu et de systèmes de détection d'intrusion.

• Le contrôle d'accès physique et logique à nos installations et à nos systèmes.

• La mise en œuvre de politiques de sécurité internes et de formations pour nos employés.

• La réalisation régulière d'audits de sécurité et d'évaluations de la vulnérabilité.

• La mise en place de procédures de réponse aux incidents pour traiter toute violation de la sécurité des données.

• L'utilisation de serveurs sécurisés et de protocoles de communication sécurisés (HTTPS).

• La sauvegarde régulière des données et la mise en place de plans de reprise après sinistre.

• L'anonymisation et la pseudonymisation des données lorsque cela est possible et approprié.

Nous évaluons régulièrement l'efficacité de nos mesures de sécurité et les mettons à jour si nécessaire pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque présenté par le traitement de vos données personnelles.

Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour traiter vos données personnelles en notre nom. Nous sélectionnons des sous-traitants réputés qui offrent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection de vos données. Nous concluons des contrats de traitement de données avec nos sous-traitants, qui définissent les rôles et les responsabilités respectifs, et qui exigent qu'ils traitent les données personnelles uniquement sur nos instructions et conformément à cette politique de confidentialité.

Une liste de nos sous-traitants actuels est disponible sur demande.

Nous pouvons utiliser la prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage, pour personnaliser votre expérience, vous proposer des offres pertinentes et à des fins de marketing. Nous ne prenons de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produisent des effets juridiques vous concernant ou qui vous affectent de manière significative, que si cela est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et nous, si cela est autorisé par la loi applicable, ou si vous avez donné votre consentement explicite.

Lorsque la prise de décision automatisée est fondée sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Si nous prenons une telle décision, nous vous fournirons des informations sur la logique sous-jacente, ainsi que sur l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous. Vous avez le droit de contester une telle décision, de demander une intervention humaine, d'exprimer votre point de vue et d'obtenir une explication de la décision prise à votre sujet.

Notre Plateforme n'est pas destinée aux personnes incapables et aux personnes âgées de moins de 15 ans, et nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de ces personnes. Si vous avez moins de 15 ans, veuillez ne pas utiliser notre Plateforme et ne pas nous fournir de données personnelles. Si nous apprenons que nous avons collecté des données personnelles auprès d'une personne âgée de moins de 15 ans, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations dès que possible. En sus de la suppression des données, des poursuites pourront être engagées contres les personnes ne respectant pas cette disposition.

Si vous êtes parent ou un tuteur et que vous pensez que votre enfant de moins de 15 ans nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected] .

Nous avons désigné un responsable de la protection des données (RPD) pour superviser notre conformité aux lois applicables en matière de protection des données et pour répondre à vos questions concernant le traitement de vos données personnelles. Les coordonnées de notre DPD sont les suivantes : [email protected]

En plus de votre droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de toute autre autorité de contrôle compétente en vertu des dispositions légales notamment le RGPD.