Conditions générales d’utilisation

Le site Internet accessible à l’adressehttps://swiftwing.fr (ci-après « le Site ») et conçu et édité par la société Swiftwing SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon – 75012 PARIS, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 941 947 459 (ci-après « la Société»).

Pour toute demande d’assistance du Site et concernant les services de la Société:

• Pour les Utilisateurs : l'application mobile leur permettant de demander des services de transport de véhicules.

• Pour les Transporteurs : l'application mobile leur permettant de proposer des services de transport de véhicules.

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Site et les Applications seront collectivement dénommés « la Plateforme ». Elle est exploitée par Swiftwing SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 941 947 459.

La Plateforme est exclusivement dédiée à la mise en relation d'Utilisateurs souhaitant faire transporter leurs véhicules avec des Transporteurs professionnels fournissant ce service, que ce soit par (i) camion ou (ii) convoyage (ci-après les « Transporteurs »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions » ou, prises ensemble, le « Contrat ») ont pour objet de définir les modalités et conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Swiftwing. Les présentes Conditions constituent un contrat à durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et accepte d'être lié par leurs dispositions. Si l'Utilisateur utilise la Plateforme pour le compte d'une société ou de toute autre entité juridique, il est réputé personnellement lié par le présent Contrat.

Swiftwing se réserve le droit de modifier et/ou de compléter ces CGU à tout moment et sans préavis. Les Utilisateurs et les Transporteurs doivent valider les CGU en vigueur lors de la confirmation de la publication de l'Offre de Convoyage pour les Utilisateurs et de la réservation de chaque Convoyage par le Transporteur. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne. 

Les Utilisateurs et Transporteurs seront informés de toute modification substantielle des présentes CGU par email ou via une notification sur la Plateforme avant leur entrée en vigueur.

1.1 Eligibilité des Utilisateurs

Pour être éligible aux Services proposés par la Plateforme, l’Utilisateur doit être :

• Une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique ; ou

• Une personne morale, dûment représentée par son représentant légal ou toute personne habilitée à cet effet.

• être capable :  voir les dispositions des articles 414 et 1145 du Code civil. 

1.2 Acceptation des Conditions

L'accès aux Services est subordonné à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Swiftwing se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à ses Services à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions ou en cas de comportement jugé inapproprié, frauduleux ou contraire à l’éthique.

2.1 Description de la Plateforme

La plateforme offre un service numérique de mise en relation entre des utilisateurs souhaitant faire transporter un véhicule et des Transporteurs professionnels.

2.2 Services Offerts

Le Service permet notamment :

• La création d’un compte Utilisateur ;

• La demande et la réservation d’un transport de véhicule ;

• La réception de propositions de transporteurs agréés ;

• Le suivi en temps réel de la prestation de transport ;

• La gestion des documents relatifs au transport ;

• La réception de notifications par email ou via l’application.

• Aux Transporteurs de créer un compte Transporteur.

• Aux Transporteurs de recevoir et d'accepter des demandes de transport.

• Aux Transporteurs de communiquer avec les Utilisateurs.

2.3 Demande de Transport

L’Utilisateur effectue sa demande via un formulaire dédié en renseignant les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation. Toute erreur ou omission dans les informations fournies engage la seule responsabilité de l’Utilisateur.

2.4 Rôle de la Plateforme

Swiftwing agit strictement en tant qu’intermédiaire technique. Elle ne fournit aucune prestation de transport en son nom propre, ne sélectionne pas les transporteurs à la place de l'utilisateur, et ne définit pas les conditions d'exécution du transport. Elle ne conclut aucun contrat de transport en son nom. Swiftwing met uniquement à disposition une infrastructure numérique permettant la mise en relation entre des Utilisateurs et des Transporteurs.

En aucun cas Swiftwing ne peut ni ne doit  être considérée comme commissionnaire de transport au sens des articles L.132-1 et suivants du Code de commerce, ni comme transporteur.

2.5 Paiement

Il est précisé que dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait faire transporter son véhicule par un Transporteur (par convoyage ou par véhicule transporteur), le paiement du tarif indiqué sur la Plateforme se fait par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement expressément proposé sur la plateforme. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe France. L'utilisateur accepte les conditions d’utilisation du service Stripe, disponibles ici.

2.6 Données Bancaires

Swiftwing n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV), lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

2.7 Confirmation de Réservation

L'utilisateur est engagé par sa réservation dès qu’il « valide le paiement». Le destinataire du paiement est le transporteur professionnel qui a mandaté Swiftwing à l’effet d’émettre en son nom et pour son compte une facture dont l’intégralité des sommes est versée au transporteur professionnel déduction faite des commissions de Swiftwing dues par le transporteur professionnel conformément aux conditions établies et des éventuels frais bancaires. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la réservation. Swiftwing confirmera à l’Utilisateur l’acceptation de sa réservation par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse email que ce dernier aura communiqué ou par sms. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation.

2.8 Annulation par le Transporteur

Si le transporteur retenu annule la réservation, l’Utilisateur sera remboursé en totalité.

3.1 Création de Compte Utilisateur

Pour accéder aux Services de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte personnel ou professionnel. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.

3.2 Création de Compte Transporteur

Pour accéder aux Services sur la Plateforme, le Transporteur doit créer un compte professionnel. Lors de l'inscription, le Transporteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, y compris les détails de l'entreprise, les licences et l'assurance. Swiftwing vérifie, lors de l’inscription, la validité des documents professionnels fournis par le Transporteur (attestation de capacité, immatriculation au registre des transporteurs, assurance RC pro transport, etc.). Toutefois, chaque Transporteur reste seul responsable du maintien en règle de ses obligations légales et administratives. Swiftwing n’est pas responsable des conséquences d’une fausse déclaration ou d’une irrégularité administrative.

3.3 Accès au Compte

L'Utilisateur peut accéder à son compte à tout moment en utilisant ses identifiants personnels. Il peut consulter l'historique de ses demandes, modifier ses informations personnelles et gérer ses préférences. Le Transporteur peut accéder à son compte à tout moment en utilisant ses identifiants professionnels. Il peut consulter les ordres de transport qui sont disponibles, modifier les informations de son entreprise et gérer ses disponibilités.

3.4 Récupération de Compte

En cas d’oubli de ses identifiants, l’Utilisateur peut utiliser la procédure de récupération de compte disponible sur la Plateforme.

4.1     Obligations Générales

Les Utilisateurs et les Transporteurs acceptent d'utiliser les Services sur la Plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur et aux présentes Conditions.

4.2     Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies lors de la création de son compte et de la demande de transport. L'Utilisateur s'engage à coopérer avec le Transporteur pour faciliter le transport, notamment en fournissant toutes les informations nécessaires et en étant présent aux lieux et heures convenus pour l'enlèvement et la livraison du véhicule. L'Utilisateur est responsable de l'état du véhicule confié au Transporteur et doit en fournir une description précise avant l'enlèvement. Il est strictement interdit à l'utilisateur de transporter des objets dangereux ou illégaux dans le véhicule.

4.3 Obligations du Transporteur

Le Transporteur s'engage à fournir les services de transport avec diligence et conformément aux normes de l'industrie. Le Transporteur est responsable du transport sûr et ponctuel du véhicule et doit posséder toutes les licences et assurances nécessaires et en règle au jour de la conclusion du contrat. Le Transporteur s'engage à communiquer efficacement avec l'utilisateur et à fournir des mises à jour sur l'état d'avancement du transport. Il est interdit au Transporteur de sous-traiter le transport à un autre transporteur sans accord explicite et tacite.

4.4 Limites d’intervention de la Plateforme

Swiftwing n’intervient ni dans la sélection des itinéraires, ni dans les modalités précises d’exécution du transport, qui relèvent de la seule responsabilité du Transporteur et de l’Utilisateur.

Elle ne donne aucune instruction logistique ou opérationnelle aux Transporteurs. Swiftwing n’a aucun lien de subordination, ni pouvoir disciplinaire vis-à-vis des Transporteurs inscrits sur sa plateforme.

5.1 – Objet du mandat

Le Transporteur autorise expressément Swiftwing, en sa qualité de prestataire de mise en relation, à émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux prestations de transport réalisées via la Plateforme. Ce mandat est établi conformément aux dispositions de l’article 289 I-2 du Code général des impôts.

5.2 – Portée du mandat

Ce mandat couvre :

• l’émission de la facture initiale,

• les éventuelles factures rectificatives ou d’avoir,

• la conservation des factures sur l’espace sécurisé de la Plateforme,

• la transmission au Transporteur de toute facture émise en son nom.

Swiftwing agit uniquement comme mandataire de facturation et ne devient en aucun cas partie au contrat de transport entre l’Utilisateur et le Transporteur.

5.3 – Obligations du Transporteur

Le Transporteur :

• conserve l’entière responsabilité de ses obligations fiscales et comptables (notamment TVA, déclaration des recettes),

• s’engage à ne pas émettre de facture parallèle pour une même prestation effectuée via la Plateforme,

• s’engage à informer sans délai Swiftwing de tout changement d’identité juridique, régime fiscal, ou statut d’assujetti.

5.4 – Acceptation et durée du mandat

L’acceptation du présent mandat est une condition préalable à l’utilisation de la Plateforme par le Transporteur.
Il est consenti pour une durée indéterminée et peut être révoqué à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 15 jours.
En cas de révocation, le Transporteur ne pourra plus proposer de prestations via la Plateforme.

5.5 – Clause de conformité

Swiftwing s’engage à établir les factures dans le respect des obligations légales françaises, et à les transmettre sans délai au Transporteur. En cas d’erreur, le Transporteur peut demander une correction ou une facture rectificative via l’interface professionnelle.

6.1 Détermination et validation du prix

Les prix des prestations de transport sont calculés automatiquement par la Plateforme en fonction de critères objectifs tels que :

• la distance,

• le type de véhicule,

• les modalités de chargement,

• les délais d’exécution,

• la disponibilité géographique des Transporteurs.

Ce tarif, généré par un algorithme, constitue une proposition de prix. L'utilisateur conserve le droit de valider, refuser ou ajuster le prix proposé avant publication de l’offre. Le prix final est donc accepté expressément par l’Utilisateur, qui reste l’émetteur effectif de l’offre commerciale. Le Transporteur conserve le droit d’accepter ou refuser le prix proposé par l’Utilisateur.

6.2 Autorisation de capture bancaire

Lors de la commande, la Plateforme effectue une autorisation de prélèvement du montant total via son prestataire de paiement sécurisé Stripe. Cette autorisation garantit la disponibilité des fonds sur le compte de l’Utilisateur, sans que le paiement ne soit immédiatement encaissé.

6.3 Déclenchement du paiement

Le paiement n’est effectivement capturé et encaissé qu’après confirmation de la livraison du véhicule par l’Utilisateur via la Plateforme, ou à défaut, par preuve de livraison communiquée par le Transporteur (ex. bon de livraison signé, géolocalisation, photo). Cette étape déclenche le transfert des fonds au bénéfice du Transporteur.

6.4 Prix Total

Le prix total de la prestation, incluant les frais de service de Swiftwing (commission) et les éventuelles options supplémentaires, est communiqué à l’Utilisateur avant la validation de sa demande.

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

6.5 Modalités de Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la confirmation de la réservation, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Swiftwing.

6.6 Facturation

Les factures sont émises au nom du Transporteur et mise à disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel. Elle précise la ventilation du montant TTC entre prestation et commission.

7.1 Conditions de Modification

L’Utilisateur peut modifier sa demande de transport sans frais tant que celle-ci n’a pas encore été acceptée par un Transporteur. Une fois la demande acceptée, L'utilisateur peut modifier sa demande de transport, sous réserve de disponibilité des Transporteurs et des conditions générales d’annulation (Article 10).

7.2 Ajustement du Prix

Toute modification de la demande peut entraîner un ajustement du prix initialement convenu.

7.3 Procédure de Modification

Les demandes de modification doivent être effectuées via la Plateforme ou en contactant le service client.

8.1 Responsabilité du Contenu Utilisateur

La Plateforme ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence la Plateforme ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de la Plateforme, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fourni, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application.

8.2     Exclusions de Responsabilité

Swiftwing n'a aucune obligation générale de surveiller les données et le contenu fournis par les membres, ni l'obligation de supprimer le contenu qui ne semble pas manifestement illégal, nonobstant son signalement. Swiftwing ne garantit pas que l'utilisation du Site par l'Utilisateur n'enfreindra pas les droits des tiers. Swiftwing ne garantit pas la légalité des conséquences des relations entre particuliers ou du transport de leur véhicule. Par conséquent, il est de la responsabilité des Utilisateurs de s'assurer de la légalité de leur projet de location ou de transport proposé et d'organiser les conditions juridiques et financières de leurs relations, dont ils sont seuls responsables. Swiftwing ne peut en aucun cas être tenu responsable, notamment :

• des conséquences de rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l'utilisation du Site ;

• de la légalité des annonces publiées par les Utilisateurs sur la Plateforme ou sur un autre site web affilié ;

• de la légalité du contrat de location ou de transport de véhicules que les Utilisateurs envisagent de conclure ou ont déjà conclu ;

• de tout dommage résultant d'une faute de l'Utilisateur, ou d'un événement attribuable à un tiers étranger à la fourniture du service de signature électronique, ou d'un cas de force majeure.

Pour tous les Services proposés sur la Plateforme, Swiftwing ne peut en aucun cas avoir le statut de transporteur de véhicules ; le rôle de Swiftwing se limite à faciliter les relations entre les Utilisateurs et les transporteurs professionnels ou les loueurs particuliers. Plus généralement, Swiftwing demeure tiers aux transactions conclues par les Utilisateurs via la Plateforme, et ne peut être tenu responsable des conséquences de ces transactions à quelque titre que ce soit.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par eux peuvent être capturées et utilisées par d'autres Utilisateurs ou des tiers. À cet égard, Swiftwing ne garantit pas le respect de la propriété de ces données; il est de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la propriété de ses données est préservée. Swiftwing ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des Services ; en particulier, Swiftwing ne peut être tenu responsable en cas d'interruption de l'accès au Site en raison de la maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques. Swiftwing n'est pas responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur la Plateforme et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

9.2 Résiliation par Swiftwing

Swiftwing se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l'utilisateur est réservée à l’entière discrétion de Swiftwing.

9.3 Annulation de la Prestation

De la même façon, la prestation réservée pourra être annulée par Swiftwing en cas de non-validation de la commande par le transporteur retenu. En effet, le transport de véhicule s’effectuera sous réserve de la validation du transporteur.

9.4 Droit de Refus du Transporteur

Celui-ci est en droit de refuser d’effectuer une prestation en cas de :

• Condition climatique dangereuse

• Erreur dans les caractéristiques du véhicule

• Incapacité d’accès au point de départ ou point d’arrivée

• Toute autre raison qui empêche la réalisation de la prestation

• Force majeure

9.5 Non-responsabilité de Swiftwing

Swiftwing ne peut être tenu responsable en cas de refus du transporteur d’effectuer la prestation. 

9.6 Remboursement

Swiftwing se devra de rembourser le client dans un délai de 10 jours ouvrés suite à la confirmation de l’annulation de la commande.

10.1 Droit de Rétractation

En application de l'article  l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur Swiftwing ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance puisque ce sont des « prestations de transport devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».

10.2 Annulation par l'Utilisateur avant 24h

L’Utilisateur peut annuler sa commande sans subir de pénalités financières si l’annulation a lieu jusqu’à 24h avant la supposée prise du véhicule par le transporteur.

10.3 Annulation par l'Utilisateur moins de 24h

Si l’Utilisateur annule sa commande moins de 24h avant la prise du véhicule, Swiftwing conservera 50% du montant de la commande et remboursera les 50% restants à l’Utilisateur.

10.4 Absence de l'Utilisateur au lieu d'enlèvement

Si l’Utilisateur n’est pas présent sur le lieu d’enlèvement au jour et à l’heure convenus avec le transporteur, Swiftwing conservera 75% du montant de la commande et remboursera les 25% restants à l’Utilisateur.

10.5 Absence de l'Utilisateur au lieu de livraison

Si l’Utilisateur n’est pas présent sur le lieu de livraison au jour et à l’heure convenu avec le transporteur, Swiftwing facturera en supplément 25% du montant de la commande (correspondant au retour au parc du transporteur le plus proche et à la seconde livraison) ainsi que 95€ HT par jour à partir du deuxième jour (correspondant aux frais de stockage du véhicule).

10.6 Informations Erronées Fournies par l'Utilisateur

Si l’Utilisateur a fourni des renseignements erronés lors de sa commande (état du véhicule, modèle du véhicule, adresses de départ ou d’arrivée, dates de disponibilité etc.) :

• Et que cette erreur modifie tout ou partie de la commande, des frais supplémentaires pourront être facturés

• Et que cette erreur rend impossible la réalisation du trajet par le transporteur, alors Swiftwing se réserve le droit d’annuler la commande et de prélever automatiquement l’intégralité du montant de la commande.

Preuve Électronique

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Swiftwing et l'utilisateur. Ainsi, Swiftwing pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Swiftwing, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Protection de la Propriété Intellectuelle

Tous les éléments constitutifs de la Plateforme, tels que les textes, images, logos, marques, etc., sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, de ces éléments est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Swiftwing.

Engagement de Protection des Données

Swiftwing s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Swiftwing, accessible sur la plateforme.

Liens vers des Sites Tiers

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Swiftwing décline toute responsabilité quant au contenu et à la disponibilité de ces sites.

Cas de Force Majeure

Swiftwing ne sera pas tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

16.1 Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Swiftwing concernant l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Préalablement à toute saisine du médiateur, l'Utilisateur s'engage à tenter de résoudre le litige directement auprès du service client de Swiftwing par une réclamation écrite adressée via le formulaire de contact sur le Site ou à l'adresse email [email protected], ou par courrier postal à l'adresse du siège social.